Le dernier bulletin de la mairie, « Moissac mag » s’affiche pour la première fois comme une brochure de propagande électorale.

Sur deux pages, la majorité UMP tente de discréditer le travail de l’ancienne équipe municipale, se livrant à une sorte de bilan critique de la gestion Nunzi, exhumant la prose UMP de la campagne des municipales. Question : pourquoi maintenant?

Pourtant, l’usage veut que ces bulletins se contentent d’informer la population sur les réalisations, et les projets communaux, les polémiques étant cantonnées dans ce qu’il est convenu d’appeler les espaces d’expression des groupes politiques (une ou deux pages en fin de publication). Or le maire est dépositaire et garant du respect de l’intérêt général. Il ne peut, il ne doit pas détourner les outils de la communication municipale au profit de ses intérêts de boutique. Il y a là une appropriation indue du bien commun.

C’est pourquoi lors du dernier Conseil municipal, le groupe Divers gauche a demandé le retour à l’orthodoxie, pas de propagande, pas de polémiques dans les bulletins municipaux et a exigé, en vain, un droit de réponse. Le directeur de la publication, en l’occurence le maire,  s’y refuse. Le peut-il? Les bulletins municipaux sont régis par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Du coup, ils sont soumis aux mêmes obligations. Ils sont aussi régis par le Code général des collectivités territoriales

que dit la loi?

« Etant assimilés à des publications diffusées au public, les bulletins locaux sont soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. En application de ce texte (article 42), le directeur de publication (le plus souvent le maire ou le président de l’exécutif), est présumé être l’auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse (injure, diffamation…). Les auteurs des articles litigieux sont, pour leur part, considérés comme complices (article 43). Aussi ces dispositions expliquent-elles la nécessaire vigilance dont doivent faire preuve les responsables locaux quant au contenu des articles présentés dans ces publications ».

« La loi prévoit un droit d’expression spécifique au profit des élus d’opposition sur ces supports. Ainsi, l’article L. 2121-27-1 du CGCT, inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 »

site internet municipal

Nous avions défendu l’idée que ce site devait rester neutre, vitrine de la ville à l’abri des polémiques politiciennes. Nous l’avions voulu ainsi. Mais à situation nouvelle, réponse adaptée. Nous demandons aujourd’hui un espace d’expression. La jurisprudence nous est favorable. Nous la ferons jouer.

« Selon la jurisprudence administrative, « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale » (Cour administrative d’appel de Versailles, 17 avril 2009). Par ailleurs, la mention « sous quelque forme que ce soit » fait expressément référence aux éventuels supports numériques, notamment les sites Internet, pour lesquels le droit d’expression des élus d’opposition trouve par conséquent à s’appliquer. Le ministère de l’Intérieur a ainsi eu l’occasion de préciser que « si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations « sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression » (Réponse du ministre d’Intérieur à la Question écrite n° 14395 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 16/03/2006). »

Sources : Edile : http://www.edile.fr/cadre-juridique-applicable-aux-bulletins-municipaux/